Introduction 

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (Règlement des différends et discipline) des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ; 
• recours internes ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) ;
• prises de sanctions disciplinaires. 

Demandes de réexamen et recours internes 

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association découlant de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel. 

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée au plan interne au sein de l’Organisation : 

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR) est consultée par le directeur général avant toute décision sur le fond.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute : 

• l’avertissement ;
• la réprimande ; 
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ; 
• l'ajustement à la baisse du traitement du titulaire ; 
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

Le directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de Discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel) ou un licenciement sans préavis pour une faute exceptionnellement grave (article S VI 2.05 du Statut du personnel). En cas de faute exceptionnellement grave, le directeur général peut décider un licenciement sans préavis et sans consultation de la CPCD.

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT)

Une décision peut être contestée au plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive,  
• lorsqu’aucun recours interne n’est autorisé par les Statut et Règlement du personnel,
• lorsque le requérant est autorisé à engager une procédure directement auprès du Tribunal.

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Demandes de réexamen :

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017, quatre demandes de réexamen d’une décision administrative prise par la Directrice générale ont été introduites.

• Quatre titulaires ont demandé le réexamen de la décision de qualifier leur performance d'« acceptable » pour l'année de référence 2016.

Les demandes de réexamen ont été traitées au plan interne par le Département des ressources humaines, et la Directrice générale a décidé de maintenir les décisions administratives en question.

Recours internes :

Du 1^er janvier au 31 décembre 2017, seize recours internes ont été examinés par la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR). 

• Entre 2016 et 2017, 14 membres du personnel ont introduit un recours interne contre les décisions prises par le Conseil en 2015 à la suite de l'examen quinquennal. Ces 14 recours contestaient la décision modifiant la structure des carrières et le barème des traitements, ainsi que les notifications individuelles. De plus, deux de ces 14 recours contestaient la décision de ne pas procéder à une augmentation des traitements en janvier 2016.

Plusieurs de ces recours ont été, d'un commun accord, temporairement suspendus dans l’attente des résultats de l’exercice MERIT 2017 et de la confirmation de titres d’emploi repère. Les audiences devant la CPCR ont eu lieu entre février et mars 2018.

La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR et de rejeter en conséquence les recours, mais d'ouvrir un examen de carrière pour un certain nombre des personnes concernées. De plus, la CPCR a formulé plusieurs observations et suggestions d'ordre général concernant la mise en œuvre de la nouvelle structure de carrière, qui seront étudiées par la Directrice générale.

• Deux titulaires ont présenté des recours internes contre la décision de qualifier leur performance d' « acceptable » pour l'année de référence 2016.

Dans les deux cas, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la Commission paritaire consultative de recours tendant à ce que soit confirmée la décision initiale. 

• Un membre du personnel titulaire a présenté un recours contre la décision de mettre un terme à son affiliation au Régime d'assurance maladie du CERN à partir de la date de fin de son contrat, après sa démission de l'Organisation.

La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la Commission paritaire consultative de recours tendant à ce que soit confirmée la décision initiale.

Avertissements et réprimandes :

En 2017, l'Organisation a formulé trois avertissements et deux réprimandes, détaillés ci-après :

• Un avertissement a été adressé à un membre du personnel titulaire pour la diffusion de façon anonyme d'informations tendant à mettre en cause l'intégrité d'un autre membre du personnel et la surveillance non justifiée du travail d'un autre membre du personnel.
• Un avertissement a été adressé à un membre du personnel titulaire pour comportement inapproprié et non professionnel à l'égard d'un autre membre du personnel et démontrant une absence de responsabilité hiérarchique et professionnelle.
• Un avertissement a été adressé à un membre du personnel titulaire pour comportement inapproprié sur le lieu de travail et pour avoir fait des plaisanteries déplacées devant d'autres membres du personnel.
• Une réprimande a été adressée à une personne de la catégorie « Utilisateurs » pour l'utilisation non autorisée de carburant appartenant au CERN.
• Une réprimande a été adressée à un membre du personnel titulaire pour avoir passé commande à un nombre limité de fournisseurs et avoir dissimulé des devis, ce qui a pu entraver l'exercice de la libre concurrence entre des fournisseurs potentiels.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) : 

• Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017, la CPCD s’est réunie afin d’étudier deux affaires, toutes deux relatives à l'utilisation frauduleuse d'un compte d'équipe :

- une procédure a abouti à une décision de la Directrice générale d'infliger deux sanctions disciplinaires à un membre du personnel titulaire : rétrogradation d'un grade et ajustement à la baisse du traitement, ramené au point médian du nouveau grade. 

- l'autre procédure a abouti à la décision de la Directrice générale de n'imposer aucune sanction disciplinaire contre le membre du personnel titulaire, au vu des conclusions de la Commission, laquelle a estimé que le comportement ne constituait pas un manquement aux obligations imposées par le Statut du personnel. 

• De plus, la Directrice générale a pris des décisions relatives aux procédures disciplinaires entamées en 2016 relatives à des déclarations faites par deux membres du personnel dans le cadre du Régime d'assurance maladie du CERN. Dans les deux cas, le Comité ayant estimé qu'il y avait eu une faute, un ajustement à la baisse du traitement correspondant à 4% du point médian a été imposé et il a été demandé aux titulaires en question de rembourser les sommes indûment perçues.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2017, un membre du personnel titulaire s'est vu notifier la fin de son contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (conformément à l’article S II 5.01 g. du Statut du personnel).

Faute exceptionnellement grave :

En 2017, le comportement d'une personne de la catégorie « Utilisateurs » a été considéré comme constituant une faute exceptionnellement grave au sens de l'article S VI 2.05 du Statut du personnel, et en conséquence il a été mis fin à son contrat d'association à la date prévue, sans renouvellement. Cette décision a fait suite à l'issue d'une enquête pour fraude concernant un vol répété de carburant appartenant à l'Organisation, pour un bénéfice personnel.

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) :

En février 2017, un ancien membre du personnel titulaire au bénéfice d'une pension d'invalidité a formé un recours auprès du TAOIT contre la décision de ne pas reconnaître la maladie comme étant d'origine professionnelle. La décision du Tribunal est attendue pour l’été 2018.

Le Tribunal a statué dans deux affaires concernant l'Organisation, toutes deux entamées en 2015 : 

• Dans une affaire portée devant le Tribunal par un ancien membre du personnel de la catégorie « boursiers », pour lequel une extinction de contrat avait été décidée pour faute grave, le Tribunal s'est prononcé en faveur de l'Organisation et a rejeté la requête.
• La deuxième requête avait été présentée par une personne bénéficiaire de la Caisse de pensions du CERN, dont les revendications étaient les suivantes :

- reconnaissance de deux enfants non signalés précédemment à la Caisse de pensions et dont la filiation faisait l'objet d'un litige en cours ; 

- confirmation que le conjoint actuel de la personne bénéficiaire (le mariage ayant eu lieu après le départ en retraite) aurait droit à une pension de conjoint survivant, malgré les règles en vigueur.

Le Tribunal s'est prononcé en faveur de la position de l’Organisation. Il a estimé que, s'agissant des enfants, la demande était irrecevable, la Caisse n'étant pas en mesure de prendre une décision définitive sur la base de documents litigieux. S'agissant du conjoint, il a rejeté la demande.